Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 12 novembre 2026

Version provisoire, en cours de relecture juridique.

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation de PodiVision et l'abonnement à ce service. PodiVision est édité par Arthur Cariou-Brun, entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles sont acceptées lors de la création du compte.

2. Service réservé aux pédicures-podologues

PodiVision s'adresse exclusivement aux pédicures-podologues, dans le cadre de leur activité professionnelle. Chaque podologue déclare sur l'honneur, à l'inscription, exercer cette profession. Le service est conclu entre professionnels : les règles du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

3. Rôle de l'outil

PodiVision est un outil de mesure et d'annotation d'images. Il propose des tracés, des repères, des angles et des mesures sur les photos et les vidéos importées par le podologue, et l'aide à produire un compte rendu en PDF.

• Il ne pose aucun diagnostic et ne propose aucun traitement. Il ne remplace ni l'examen clinique ni le jugement du podologue.
• Les tracés et les mesures sont des propositions calculées automatiquement : elles peuvent être inexactes, et le podologue les vérifie et les corrige avant tout usage.
• Les seuils qui produisent des constats (normes) sont saisis par le podologue lui-même. Aucun n'est actif par défaut, et le podologue peut les désactiver.
• Les mesures n'ont pas de calibration métrique : ce sont des inclinaisons en degrés ou des écarts relatifs.

4. Responsabilité du podologue

Le podologue reste seul responsable :

• de ses observations, de ses conclusions et des décisions de soin qu'il prend ;
• du contenu de chaque compte rendu, qu'il valide et remet sous son nom ;
• de l'information de ses patients et de leur accord pour être photographiés ou filmés, ainsi que de la conservation de ses comptes rendus et de ses dossiers, conformément à ses obligations professionnelles ;
• des informations de son cabinet (nom, coordonnées, logo) qui apparaissent sur ses comptes rendus.

5. Données des patients

Les images et les vidéos sont traitées dans le navigateur du podologue. Aucune image, aucun nom de patient n'est envoyé aux serveurs de PodiVision. Les comptes rendus enregistrés dans l'historique local restent sur le poste, chiffrés.

L'historique local peut être perdu : nettoyage du navigateur, changement de poste, panne. Il ne remplace pas le dossier patient. Le podologue télécharge chaque PDF qu'il doit conserver ; l'éditeur ne peut pas récupérer un historique perdu.

6. Compte personnel et partage

Le compte est personnel. Le podologue garde son mot de passe secret et ne partage pas son compte. Une analyse ne peut être démarrée que depuis un seul poste à la fois : la dernière connexion désigne ce poste. En cas de partage manifeste, l'éditeur peut suspendre le compte après en avoir averti le podologue par e-mail.

7. Essai

La création d'un compte ouvre un essai gratuit de 5 jours, sans carte bancaire. Pendant l'essai, toutes les analyses sont possibles, mais le compte rendu ne peut être ni téléchargé ni enregistré. À la fin de l'essai, aucune nouvelle analyse n'est possible sans abonnement. Rien n'est facturé automatiquement.

8. Abonnement, prix et paiement

• L'abonnement coûte 49 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Il est payé par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
• Il se renouvelle chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.
• En cas d'échec d'un paiement, le podologue garde l'accès pendant 2 jours, puis ne peut plus démarrer de nouvelle analyse jusqu'au règlement. Stripe représente le paiement pendant 2 semaines ; un paiement réussi rouvre l'accès, sinon l'abonnement est résilié.
• Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et le podologue peut résilier avant qu'il s'applique.

9. Résiliation et suppression du compte

• Le podologue résilie à tout moment, sans frais, depuis les paramètres de l'application. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui reste utilisable. Aucun mois commencé n'est remboursé.
• Le podologue peut supprimer son compte depuis les paramètres. La suppression résilie l'abonnement immédiatement, sans nouveau prélèvement ni remboursement du mois en cours, et efface les données du compte selon la politique de confidentialité.
• Après une résiliation, l'historique local reste consultable et exportable sur le poste.
• Un compte sans abonnement en cours et sans aucune activité (connexion ou démarrage d'une analyse) pendant 12 mois est supprimé. L'éditeur écrit au podologue par e-mail au bout de 10 mois pour l'en avertir : il suffit de se connecter pour conserver le compte. Une fois le compte supprimé, un second e-mail le confirme, et l'historique local du poste devient illisible : le podologue exporte son historique avant cette date.
• L'éditeur peut résilier l'abonnement d'un podologue qui ne respecte pas ces conditions, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours. Il peut aussi arrêter le service en prévenant les abonnés par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le mois en cours n'est alors plus facturé.

10. Disponibilité du service

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que PodiVision soit accessible et fonctionne correctement, sans pouvoir le garantir en permanence : maintenance, panne d'un prestataire, coupure du réseau. PodiVision fonctionne dans un navigateur récent, sur ordinateur ou tablette ; certaines vidéos de téléphone doivent être réglées en H.264 pour être lues.

11. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable de l'usage clinique qui est fait des tracés, des mesures et des comptes rendus, ni de la perte d'un historique local. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le podologue au cours des 12 mois précédant le fait en cause.

12. Propriété intellectuelle

L'abonnement donne au podologue un droit personnel et non exclusif d'utiliser PodiVision pendant sa durée. Le podologue reste propriétaire de ses images, de son logo et de ses comptes rendus.

13. Données personnelles

Les données du compte et du cabinet sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. Une modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le podologue qui la refuse peut résilier avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le podologue écrit d'abord au support, [email protected], pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.